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Dernière mise à jour le 20 avril 2015
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Un avis doit être envoyé
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Dans la mesure maximale permise par la loi, vous et SupplementSource.ca convenez que cette procédure de résolution des litiges est une condition préalable qui doit être satisfaite avant d'engager un litige ou de déposer une réclamation contre l'autre partie.
Choix de la loi et de la juridiction
Dans la mesure maximale permise par la loi, le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l'Ontario et du Canada, telles qu'elles s'appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant du présent Contrat sera résolu exclusivement par la Cour supérieure de justice ou la Cour fédérale du Canada résidant à Toronto, en Ontario.
Général
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SupplementSource.ca peut céder ses droits et obligations en vertu de l'Accord. L'Accord profitera aux successeurs, ayants droit et titulaires de licence de SupplementSource.ca.
Terminaison
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Accessibilité
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